Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la loi no 8676 du 17 janvier 1986 relatives a l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salaries employes a temps partiel ne sont pas appliquees au calcul des cotisations de securite sociale et de retraite complementaire des maitres de l'enseignement prive remuneres par l'Etat lorsqu'ils exercent leur activite a temps partiel. Il en resulte que ces maitres sont lourdement penalises du fait que leur traitement supporte entierement les taux de cotisation les plus eleves applicables aux salaires plafonnes, alors que l'absence de cotisation sur la deuxieme tranche du salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complementaire des cadres Agirc. Il lui demande si des mesures ne pourraient etre prises pour que cesse cette discrimination, de telle sorte que les calculs de cotisations sociales de cette categorie d'agent soient mis en conformite avec les dispositions de la loi du 17 janvier 1986.