Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la cessation progressive d'activite, mesure instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, dont les dispositions sont applicables aux agents titulaires de l'Etat et qui a ete, depuis lors, regulierement prorogee. Or la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a prevu l'extension aux maitres contractuels et agrees des etablissements d'enseignement prives des conditions generales de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. C'est ainsi que les salaries du secteur prive peuvent beneficier de dispositions analogues a la cessation progressive d'activite des agents de l'Etat sous la reserve de la signature d'une convention (un contrat de solidarite) entre l'employeur et le representant de l'Etat. Afin de respecter le principe de la parite voulue par le legislateur en 1977, il lui demande de lui preciser selon quelles modalites les dispositions permettant la cessation progressive d'activite pourraient etre appliquees aux maitres de l'enseignement prive sous contrat.