Cadres
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir signer avec les associations ARRCO et AGIRC une convention qui permette aux maitres de l'enseignement prive sous contrat de voir valider les periodes de chomage indemnisees. Cela releve de la stricte parite avec leurs homologues du public, agents non titulaires de l'Etat qui beneficient de la validation de telles periodes aupres de l'Ircantec.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 mai 1989