Question écrite n° 12909 :
Allocations de logement et APL

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les recentes dispositions prises par le Gouvernement concernant l'aide aux familles en matiere de logement. Depuis le 1er juillet 1988 en effet, tout droit donnant lieu a une prestation AL ou APL d'un montant inferieur a 100 francs mensuel n'est plus satisfait. Cette mesure prive certaines familles, pour lesquelles il n'existe pas de ressources insignifiantes, d'une somme superieure a 1 000 francs par an. Aussi, dans un souci de justice sociale, il lui propose d'instituer un versement trimestriel pour les aides au logement dont le montant se situe entre 50 et 100 francs.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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