Question écrite n° 12910 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'organisation de l'activite des polices municipales. La federation de la police municipale a fait connaitre le point de vue des policiers municipaux aux parlementaires, sous forme d'une brochure intitulee : « Propositions cadres pour reglementer les activites des polices municipales ». Cette organisation professionnelle represente effectivement les agents de police municipale et merite d'etre associee par les pouvoirs publics a tout ce qui concerne l'organisation de cette profession. Or, malgre sa contribution dans la perspective d'une reforme, aucune entrevue n'a ete accordee a ses dirigeants par le ministre ou un membre de son cabinet depuis mai 1988, et ses propositions n'ont suscite aucune discussion ni fait l'objet d'echange de vues, qu'a l'echelon des conseillers techniques au secretariat d'Etat des collectivites territoriales. Il lui demande de bien vouloir associer cette federation de la police municipale a la necessaire concertation.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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