Voirie : Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que des coutumes locales regissent en Moselle l'utilisation des usoirs. Il souhaiterait connaitre dans quelle mesure, lorsqu'elle est proprietaire du terrain des usoirs, la commune peut decider la suppression de ces usoirs ou leur transformation. Il souhaiterait notamment savoir s'il est possible a la commune d'exproprier le droit d'usage des riverains sur les usoirs afin de transformer ces derniers sans autant priver les riverains du droit de passage normal pour acceder a leur domicile.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 mai 1989