Frais de transport
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions concernant le remboursement des frais de transport des malades. L'application des nouvelles dispositions occasionne de nombreux refus de remboursement pour des personnes dans l'impossibilite de se deplacer seules. Il s'agit d'une restriction des prestations de la securite sociale et egalement du regime specifique des accidents du travail puisque les modalites de ce regime sont alignees sur celles des assurances sociales. Il lui demande donc s'il envisage de liberaliser dans un sens plus large les modalites de remboursement des frais de transport en prenant veritablement en compte la situation des personnes concernees.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 15 mai 1989