Question écrite n° 12920 :
Professions paramedicales

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le mecontentement du comite d'entente des ecoles d'infirmieres et des ecoles de cadres suite a l'application du decret no 88-1077 du 30 novembre 1988. Ce comite demande l'abrogation immediate des articles 28 et 32 inclus, concernant les dispositions relatives au grade de surveillant, et exige l'ouverture de negociations sur le statut des personnels d'encadrement des ecoles d'infirmieres et des ecoles de cadres. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner a ces revendiactions du milieu medical.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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