Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Gouhier Roger
- Communiste
M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des travailleurs frontaliers qui sont reconnus invalides par l'institution francaise mais ne le sont pas par l'institution allemande ; ils percoivent une pension d'invalidite francaise uniquement en fonction des annees travaillees en France. Il est evident, que dans ces conditions, si la periode de travail la plus longue a ete effectuee en RFA, le frontalier et sa famille n'ont plus les moyens de vivre. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour aboutir a une reconnaissance mutuelle des taux d'invalidite entre les deux pays.
Auteur : M. Gouhier Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 15 mai 1989