Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultes rencontrees par un certain nombre d'agents de bibliotheques publiques pour obtenir leur titularisation. Leur integration dans un corps de fonctionnaires a ete rendue possible par l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Or, l'article 80 de cette loi stipulait que des decrets en Conseil d'Etat fixeraient pour chaque ministere les corps auxquels les agents non-titulaires peuvent acceder et, pour chaque corps, les modalites d'acces. Ainsi une personne recrutee en 1981 par la Bibliotheque nationale, comme deleguee dans les fonctions de conservateur, corps de categorie A, est toujours remuneree au 1er echelon de sa categorie, sans prime d'aucune sorte, dans la mesure ou aucun decret d'integration specifique a cette categorie n'a ete publie. Cette categorie de delegues dans les fonctions de conservateur avait ete creee pour pallier les manques d'effectifs titulaires. L'engagement d'un delegue ne devait pas depasser trois ans. Pourtant, l'interesse en est a plus de vingt contrats d'engagement a duree determinee. Quatre agents a total se trouvent concernes a la Bibliotheque nationale dont deux souhaitent leur titularisation, appuyes en cela par l'administrateur general. C'est pourquoi il lui demande si le moment ne lui parait pas venu de permettre la pleine application de la loi de 1984 a ces personnels meritants et devoues.