Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard appelle d'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des fonctionnaires appartenant a la direction generale de la concurrence, consommation et repression des fraudes qui, apres avoir ete elus a un mandat municipal, ne peuvent pretendre au poste de maire ou adjoint au maire du fait de l'application de l'article L 122-8 du code des communes. La direction generale de la concurrence, consommation et repression des fraudes est rattachee au secretariat d'Etat charge de la concurrence et de la consommation. C'est ce rattachement qui fait obligation aux fonctionnaires de ne pouvoir pretendre aux fonctions de maire ou d'adjoint. Cependant, ces fonctionnaires n'ont aucune competence sur le financement des communes puisqu'ils sont charges d'assurer un controle de la qualite des produits, d'en garantir la securite ou de verifier les publicites. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre.