Etablissement de l'impot
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bois pose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, le probleme que rencontre un grand nombre de couples vivant maritalement, de maniere officielle, sur le plan de leur declaration d'impots. Beaucoup d'entre eux souhaiteraient en effet n'etablir qu'une seule declaration d'imposition, affirmant ainsi leur vie maritale declaree. Il souhaiterait donc connaitre ses intentions en ce sens.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 15 mai 1989