Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la liste des organismes dont les reunions ouvrent droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs des salaries appeles a assurer la representation d'associations familiales. Dans les instances figurant dans cette liste, peuvent sieger, egalement, d'autres salaries que les representants d'associations familiales, representatifs, eux aussi, du monde associatif (Associations de consommateurs, du logement,). En consequence, il lui demande si cette mesure est applicable, comme cela paraitrait juste, a tous les salaries (qu'ils soient ou non representants des associations familiales) qui siegent dans les instances designees par l'arrete.