Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation ». Aux termes de l'article 26 de la loi precitee, il est prevu que « sous le controle de l'autorite publique, une publication periodique rende compte des indemnites fixees par les jugements et les transactions ». En effet, cette publication et sa mise en circulation sont de la plus grande importance et sa mise en circulation sont de la plus grande importance pour connaitre les effets de la loi sur la situation des victimes d'accidents. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la realisation et la diffusion de cette publication.