Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le danger pour la bonne application de la loi sur la limitation du cumul des mandats que representent les recours de complaisance devant la juridiction administrative qui autorisent le maintien dans des fonctions electives incompatibles jusqu'a la conclusion du contentieux. L'article L46-1 du code electoral (loi no 85-1406 du 30 decembre 1985) stipule que nul ne peut cumuler plus de deux mandats electoraux ou fonctions electives enumerees ci-apres : representant a l'Assemblee des communautes europeennes, conseiller regional, conseiller general, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus, autre que Paris. De meme, le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats electoraux ou fonctions electives precitees (loi organique no 84-1405 du 30 decembre 1985). Quiconque se trouve dans une situation d'incompatibilite doit la faire cesser en demissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. Il dispose a cet effet d'un delai de quinze jours a compter de la date d'election qui l'a mis en situation d'incompatibilite ou en cas de contestation de la date a laquelle le jugement confirmant cette election est devenu definitif. Or cette derniere disposition peut eventuellement amener des elus a solliciter aupres de justiciables de leur connaissance le depot d'un recours contestant la validite de leur election devant le tribunal administratif puis le Conseil d'Etat afin de differer leur choix et de conserver ainsi pendant plusieurs mois l'ensemble de leurs mandats. En consequence, il lui demande s'il ne s'avererait pas necessaire d'etudier des propositions qui rendraient plus imperatives les dispositions sur la limitation du cumul des mandats et qui eviteraient notamment tout sursis abusif dans la decision d'abandonner un de leurs mandats auquel sont soumis les elus en situation de cumul.