Personnel
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
Des conseils municipaux, reconnaissant la competence et la responsabilite de certains agents, ont cree des postes ne figurant pas sur la liste des emplois permanents du personnel communal (grades specifiques) et dont la grille indiciaire est legerement superieur a celle attribuee au cadre B M Marc Dolez demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de considerer l'occupation de cette fonction pendant une periode de quelques annees (entre cinq et dix ans) comme une qualification superieure permettant l'acces au cadre superieur prevu dan la nouvelle carriere territoriale.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 15 mai 1989