Question de : M. Dosi�re Ren�
- Socialiste

M Rene Dosiere attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que l'arret du Conseil d'Etat no 4834 en date du 23 juin 1978 a confere a chaque co-indivisaire la qualite de co-exploitant en regard de la loi fiscale. Tel est le cas de deux freres qui ont gere une exploitation agricole avec une repartition des droits indivis et benefices a hauteur de 50 p 100 chacun, les conditions d'un partage etant reunies et la perennite de l'exploitation etant assuree par deux exploitations individuelles distinctes identiques en surface et capital. Il lui demande s'il faut en conclure que les elements d'exploitation figurant toujours a un actif professionnel ne donnent lieu a aucune realisation de plus-value et ne sont donc pas imposables au moment du partage comme il est de regle en matiere de dissolution d'indivision dans la mesure ou chacun garde la qualite d'exploitant.