Question de : M. Dosi�re Ren�
- Socialiste

M Rene Dosiere demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser si une entreprise de transports dont les nombreux camions stationnent regulierement sur la voie publique d'une commune, entreprise dont le siege social est situe a plus de 800 km, qui ne dispose dans cette meme commune que d'un poste telephonique destine a recevoir les commandes, installe dans les locaux d'une autre entreprise juridiquement independante de la premiere, chargee par ailleurs de l'entretien de ces memes vehicules, peut neanmoins etre assujettie a la taxe professionnelle dans cette ville alors que selon les dispositions de l'article 310 HK de l'annexe II au code general des impots, pour la taxe professionnelle, les vehicules appartenant entre autres aux entreprises de transports sont rattaches : 1o au local ou au terrain dont dispose le redevable et qui constitue leur lieu de stationnement habituel ; 2o ou s'il n'en existe pas, au local ou ils sont entretenus et repares par le redevable ; 3o et, a defaut, au principal etablissement de l'entreprise. Compte tenu de l'importance du parc exploite dans cette commune et des inconvenients crees par l'utilisation abusive sans contrepartie fiscale des equipements de la commune, il lui demande de confirmer au cas d'espece le bien-fonde de l'imposititon au lieu du siege considere par l'entreprise comme son principal etablissement.