Recrutement
Question de :
M. Dosi�re Ren�
- Socialiste
M Rene Dosiere attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure de recrutement prevue par la loi du 26 janvier 1984 relative a la fonction publique territoriale. Cette procedure induit parfois des delais importants. En effet, dans le cas d'espece, au demeurant assez repandu, ou le candidat est nomme par voie de mutation, le delai imparti pour le depot et l'examen des candidatures cumule avec le delai de preavis auquel est astreint le candidat choisi vis-a-vis de sa collectivite d'origine, porte de quatre a six mois la vacance effective des postes nouvellement crees. Il lui demande si des assouplissements des textes en vigueur sont possibles a cet egard.
Auteur : M. Dosi�re Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 mai 1989