Question de : M. Dosi�re Ren�
- Socialiste

M Rene Dosiere attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les avancements de grade dans un meme cadre d'emplois. L'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 precise que le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organises en grade initial et grade d'avancement. L'acces aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement. L'article 41 de la loi deja citee ajoute que lorsqu'un emploi est cree ou devient vacant, l'autorite territoriale dispose de la faculte de pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est declare candidat par voie d'avancement de grade notamment. Ceci peut conduire a penser que l'avancement de grade d'un redacteur, inscrit sur le tableau d'avancement pour l'acces au grade de redacteur principal, est en consequence soumis a l'obligation prealable de declaration de creation ou de vacance d'emploi meme si ces deux grades figurent dans le meme cadre d'emplois. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet ainsi que les mesures eventuelles qu'il pourrait envisager de prendre pour alleger la procedure.