Question écrite n° 12941 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le rachat de points de retraite par les travailleurs issus de pays membres de la Communaute europeenne n'ayant pas cotise dans leur pays d'origine. En effet, nombreux sont les salaries immigres, issus notamment du Portugal et travaillant dans le secteur du batiment et des travaux publics, qui ne peuvent acceder a la retraite a soixante ans a taux plein. Bien qu'ayant cotise regulierement aux caisses de retraite depuis leur arrivee en France, ces travailleurs avaient exerce leur activite dans leur pays d'origine pendant de longues annees sans qu'un bulletin de paie soit etabli et sans qu'aucun prelevement au titre de la retraite n'ait eu lieu. Ces personnes dont les conditions de travail sont particulierement penibles se doivent donc de poursuivre leur activite jusqu'a soixante-cinq ans sans que pour autant la retraite a taux plein leur soit assuree lors de la cessation de leur activite. Il lui demande s'il est actuellement prevu un dispositif reglementaire ou conventionnel qui puisse permettre a ces salaries de racheter les trimestres manquants. A defaut, il lui demande quand et comment il compte combler ces lacunes dans la legislation sociale a la veille du marche unique europeen.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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