Successions et liberalites
Question de :
M. Forni Raymond
- Socialiste
M Raymond Forni M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les principes appliques pour l'enregistrement des testaments semblent s'appuyer sur une discrimination choquante. C'est ainsi, par exemple qu'un testament par lequel un testateur legue des biens determines a chacun de ses ascendants est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un testateur legue des biens determines a chacun de ses descendants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve que le droit fixe. Il lui demande s'il entend remedier a une telle disparite de traitement.
Auteur : M. Forni Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 15 mai 1989