Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur les difficultes rencontrees pour faire prendre en compte par le regime general de la securite sociale la periode correspondant aux obligations militaires pour les marins ayant fait valoir leurs droits a pension avant leur cinquante-cinquieme anniversaire et dont les annuites ont ete plafonnees a vingt-cinq. Il l'informe que les marins qui ont exerce leurs activites pendant trente-sept ans et demi voient la periode du service national prise en compte pour le calcul de leur pension. A l'inverse, les personnes dont la duree d'activite correspond environ a une trentaine d'annees sont ecartees de ce droit. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier a cette discrimination alors qu'au meme moment on incite les marins a prendre leur retraite plus tot pour lutter contre le chomage.