Reglementation
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la multiplication des envois incitant des personnes a devenir « correspondant local » eventuellement remunere d'une entreprise, a la condition de s'equiper elle-meme de l'installation qu'elle devra vendre. Il l'informe que cette pratique, qui s'est developpee ces derniers mois dans le Finistere, est bien souvent organisee par des personnes deja condamnees pour escroquerie ou publicite mensongere, et que bien souvent les produits promotionnes peuvent s'averer dangereux. Ainsi la direction des affaires sanitaires et sociales du departement a diffuse en janvier dernier un communique afin de deconseiller l'installation d'appareils de traitement de l'eau chez les particuliers. Ce communique visait bien evidemment les demarchages intensifs de MDV Hydrologie, dans le Sud-Finistere. Le consommateur apprenait ainsi que l'appareil, en cas de mauvais fonctionnement, pouvait polluer le reseau public. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter ce type de publicite et soumettre les entreprises ou les particuliers fautifs a des normes plus coercitives.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 15 mai 1989