Prestations en nature
Question de :
M. Leduc Jean-Marie
- Socialiste
M Jean-Marie Leduc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le cas suivant : un medecin veterinaire agissant a la demande de l'Etat fait l'objet d'un accident du travail. La prise en charge des soins ne pose aucun probleme, mais l'indemnisation des lunettes cassees s'etablit sur la base du plafond de la securite sociale et non en fonction de la valeur reelle du prejudice. Il lui demande s'il estime normal que l'employe precite n'obtienne pas la reparation totale du bien detruit.
Auteur : M. Leduc Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 15 mai 1989