Tunisie
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de certains citoyens francais qui ont acquis en Tunisie des actions nominatives Credit foncier de France avant l'accession de ce territoire a l'independance. Il lui fait remarquer que ces personnes, par l'entreprise de la banque tunisienne, touchent en France les dividendes de ces actions mais ne peuvent en disposer. Il lui demande s'il ne pourrait user de son influence aupres de son homologue tunisien pour la remise de ces titres nominatifs a leurs proprietaires francais.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 15 mai 1989