Reglementation
Question de :
Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des veufs des femmes titulaires d'une pension militaire d'invalidite des suites de deportation. Le code des pensions militaires actuellement en vigueur ne prevoit de droit a pension qu'au profit des veuves et des orphelins. Aucune disposition ne permet aux veufs d'epouses titulaires d'une telle pension la reversion de celle-ci. Dans un souci d'egalite, ne serait-il pas envisageable de modifier la legislation afin que le benefice de la pension de reversion puisse etre verse quel que soit le sexe du conjoint survivant.
Auteur : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 mai 1989