Question de : M. Mocoeur Marcel
- Socialiste

M Marcel Mocoeur appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les conditions injustes et penalisantes pour les petites communes rurales de la repartition de la redevance communale des mines. En effet, le produit de la redevance communale des mines est reparti en plusieurs fractions inegales : 35 p 100 attribues aux communes sur le territoire desquelles fonctionnent les exploitations minieres ; 10 p 100 repartis entre les communes interessees au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacune d'elles ; et 55 p 100 constituant un fond commun reparti a l'echelle de l'ensemble de la France entre les communes ou sont loges les ouvriers et les employes. Or, un seuil d'exclusion particulierement injuste a ete mis en place pour les communes dans lesquelles le nombre d'ouvriers est inferieur a dix et celles dans lesquelles le nombre du personnel loge ne represente pas 1 p 100 de la population communale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer ce seuil d'exclusion afin que les petites communes rurales puissent beneficier de la repartition de la redevance communale des mines. Cette exclusion aggravant les difficultes financieres des petites communes et participant par ailleurs a l'acceleration de la desertification rurale.