Taxe professionnelle
Question de :
M. Pourchon Maurice
- Socialiste
M Maurice Pourchon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'impot additionnel a la taxe professionnelle (IATP) preleve au benefice des chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande de lui communiquer le montant total de l'IATP preleve de 1978 a 1988, annee par annee, en France et region par region.
Auteur : M. Pourchon Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 15 mai 1989