Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la deontologie applicable aux notaires disposant d'un mandat electif. Les regles regissant la deontologie notariale interdisent a un notaire d'instrumenter en raison de l'interet personnel que le notaire peut tirer de l'acte. Les notaires exercent assez souvant des fonctions electives et le developpement de l'activite immobiliere ou autre des collectivites locales a donne a cette question une certaine actualite, le notaire elu d'une collectivite locale participant a la realisation de l'operation et a la determination de celle-ci. Sur la base de l'article 175 du code penal, M le ministre de la justice a regulierement affirme que le notaire, maire ou adjoint, ne pouvait recevoir les actes passes par la commune (reponse ministre de la justice : JO, Debats, Senat, 8 octobre 1964 ; JO, Debats, Assemblee nationale, 23 fevrier 1974). Ulterieurement, il a ete precise que cette prohibition s'appliquait aussi bien au notaire associe du maire qu'a celui-ci (reponse ministre de la justice : JO, Debats, Assemblee nationale, 31 mars 1980). Une autre reponse de M le ministre de la justice (JO, Debats, Assemblee nationale, 30 mai 1974) a en outre precise que l'adjoint ou le conseiller municipal etait sousmis a la meme interdiction a partir du moment ou les pouvoirs qui lui sont delegues ou les fonctions qu'il exerce lui donnent un role d'administration ou de surveillance pour les operations pour lesquelles il serait appele a intervenir en sa qualite de notaire. Depuis sont intervenues des lois de decentralisation donnant de reels pouvoirs aux conseils regionaux et aux conseils generaux. Les elements, ayant interdit au notaire maire, adjoint ou conseiller municipal, de recevoir les actes pour la commune dont il est elu, semblent transposables, sans nuance, au notaire membre d'un conseil regional ou d'un conseil general. Il lui demande cependant de bien vouloir lui preciser si cette interdiction doit etre etendue : a un notaire president d'un conseil general ou d'un conseil regional, ou membre du bureau d'une telle assemblee, ou a un notaire, conseiller general ou conseiller regional.