Question écrite n° 1297 :
Quotas de production

9e Législature

Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il compte indiquer rapidement aux directions departementales de l'agriculture et aux commissions mixtes les modalites de soutien a mettre en oeuvre pour venir en aide aux producteurs laitiers touches par les penalites laitieres, ceci a l'exemple de ce qui a ete fait en 1987. En effet, l'an passe, le producteur se trouvant en situation financiere grave, en raison de l'application de ces sanctions, a fait l'objet d'une etude particuliere et beneficie de mesures specifiques. Ceci afin d'eviter que les sanctions pour depassement ne deviennent une condamnation de l'exploitation ou, pire, l'elimination de l'exploitant et de sa famille.

Données clés

Auteur : M. Madelin Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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