Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'a une question ecrite relative aux ecoutes telephoniques son predecesseur repondait (JO, Assemblee nationale, Questions, du 9 mai 1988, p 2060-2061) : « Les ecoutes telephoniques judiciaires sont ordonnees par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procedure penale qui dispose que le magistrat procede, conformement a la loi, a tous les actes d'information qu'il juge utiles a la manifestation de la verite. Elles sont realisees par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire conformement a l'article 151 de ce meme code. La liceite d'un tel procede a ete affirmee par la Cour de cassation qui precise dans quel cas les ecoutes peuvent etre ordonnees et dans quelles conditions elles doivent etre realisees. Ainsi, le placement sous ecoute d'un particulier ne peut etre ordonne que sur presomption d'une infraction determinee ayant entraine l'ouverture d'une information dont le magistrat est saisi, sans viser de facon eventuelle toute une categorie d'infractions (arret Kruslin du 23 juillet 1985). » Il resulte de cette reponse que seules les personnes a l'egard desquelles il existe une presomption d'infraction peuvent, sur decision judiciaire, etre placee sous ecoutes telephoniques. Il lui demande si cette procedure peut etre utilisee par le juge d'instruction a l'egard d'une personne, partie civile a la suite d'une agression a main armee et d'une sequestration dont elle a ete victime. Meme si l'argument selon lequel une telle mise a l'ecoute telephonique peut eventuellement permettre de determiner, a la suite d'un appel telephonique, l'identite du ou des agresseurs, une telle decision constitue incontestablement une atteinte insupportable a la liberte individuelle, atteinte non justifiee par une presomption d'infraction.