Quotas de production : Orne
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes de la restructuration laitiere dans le departement de l'Orne. Un plan de restructuration laitiere national a ete mis en place en 1987 pour deux ans. Parallelement, la region, le departement et l'interprofession laitiere ont signe avec l'Etat, pour trois ans, une convention departementale avec engagement financier des participants. Pour la campagne 1987-1988, 547 producteurs ont arrete de produire du lait et recoivent une compensation financiere significative soit sous forme de rente sur sept ans, soit sous forme d'aides a la diversification, et ont libere plus de 21 millions de litres de lait, qui ont permis de compenser la baisse des references communautaires de 1 p 100, d'installer des jeunes, de compenser des references de prioritaires, et d'aider des agriculteurs en developpement. La deuxieme campagne 1988-1989 en cours permet d'esperer un resultat voisin, puisqu'au 1er decembre 1988 280 producteurs ont deja arrete la production pour plus de 10 millions de litres. Cependant, l'ensemble des professionnels estiment que l'effort de restructuration de la production necessaire pour affronter la concurrence n'est pas encore suffisant et doit etre poursuvi. Pour l'annee 1987, on peut constater que pres de 3 500 producteurs produisent moins de 75 000 litres (pres de 50 p 100 des producteurs de l'Orne) et qu'ils ne realisent qu'un peu plus de 20 p 100 de la production laitiere totale du departement. Par ailleurs, la pyramide des ages des producteurs montre que plus de 3 000 d'entre eux ont plus de cinquante-cinq ans. Ces quelques chiffres montrent la necessite de poursuivre cette restructuration qui permet a des agriculteurs d'arreter la production laitiere dans des conditions convenables et de mettre en place les exploitations qui demain pourront supporter la concurrence tout en continuant a assurer la vie du tissu rural. Il lui demande donc que soit poursuivi le financement de la restructuration laitiere qui constitue un veritable plan social pour de nombreux agriculteurs. Il lui signale egalement les problemes qui se posent en ce qui concerne l'installation de nombreux jeunes qui se destinaient a devenir exploitants agricoles, mais qui ne peuvent le faire que s'ils satisfont a la reference laitiere initiale d'installation de 100 000 litres de lait par exploitation. Or, dans un canton du departement, celui de Passais, trois producteurs de lait sur quatre ont une reference laitiere inferieure a cette reference exigee. Plusieurs dossiers d'installation de jeunes ont de ce fait deja ete refuses dans le departement, et notamment dans ce canton particulierement bocager ou la nature du sol et les structures des exploitations ne laissent d'autre choix que la production laitiere. Ces refus qui risquent d'etre nombreux vont provoquer de facon inexorable l'acceleration de la desertification de cette region et une rapide degradation de la vie rurale. C'est pourquoi il lui demande egalement de bien vouloir reconsiderer le plancher de reference laitiere d'installation, fixe a 100 000 litres de lait, lequel ne tient pas compte des grandes disparites qui existent entre les differents « pays » que comprend l'entite francaise. La fixation du plancher de reference laitiere d'installation devrait intervenir au niveau des regions, ou mieux encore, des departements, au meme titre que le seuil minimum d'installation, afin que cette reference laitiere soit mieux adaptee a l'economie rurale de nos departements.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 15 mai 1989