Tourisme rural
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 et du decret no 88-25 du 4 janvier 1988 completant l'article 1144 du code rural. Cet ensemble de mesures fiscales et sociales qui risque de compromettre le developpement du tourisme rural penalise les agriculteurs qui ont consenti des investissements importants en renovant des batiments de leur exploitation pour se constituer un revenu complementaire a leur retraite. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour ameliorer ces mesures.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 15 mai 1989