Politique et reglementation
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarlozy attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les articles L 625 bis et R 5148 bis du code de la sante publique, precisant qu'il ne peut etre delivre en une seule fois une quantite de medicaments correspondants a une duree de traitement superieure a un mois. Il lui rappelle que la legislation en vigueur en la matiere peut occasionner d'importantes genes aupres de personnes exercant une activite professionnelle entrainant des sejours prolonges a l'etranger. Il lui demande si une modification du texte peut etre envisagee, notamment en ce qui concerne les prescriptions medicales courantes.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 15 mai 1989