Mutations a titre onereux
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le montant des impots et taxes a acquitter lors de l'acquisition d'une habitation qui peut atteindre jusqu'a 10 p 100 de la valeur du bien immeuble. Afin de favoriser l'acces a la propriete des menages, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de faire proceder a une reduction sensible des droits a verser pour l'achat d'une habitation principale.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 mai 1989