Question de : M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mazeaud appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, Madame le Ministre delegue charge de la Communication sur les criteres de definition donnant droit aux journaux de publier des annonces legales. Le seuil de tirage minimum fixe par decret est actuellement de 1 500 exemplaires pour le departement de la Haute-Savoie, ce seuil pouvant etre abaisse a 900 ou meme 600 pour les journaux ne diffusant que sur un seul arrondissement. Ces seuils, qui ne tiennent aucunement compte du developpement demographique de ce deoartement, vont a l'encontre de l'esprit de la loi du 4 janvier 1955 car ils aboutissent a ce que des annonces qui devraient etre portees a la connaissance de chacun soient publiees dans des journaux dont la confidentialite du tirage empeche toute publicite reelle. Il lui signale donc la necessite urgente de relever ces seuils dans le departement de la Haute-Ssvoie, afin de preserver la necessaire transparence de la vie judiciaire.