Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Applicable aux conducteurs de vehicule de plus de 3,5 tonnes, les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier mais non a celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent cependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence d'utiliser cette possibilite, offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans, et de faire realiser dans les meilleurs delais les etudes necessaires a la mise en oeuvre de cette mesure.