Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le retrait des bases imposables a la taxe professionnelle du montant de la deduction fiscale pour investissement accordee dans les DOM Le paragraphe 144 de l'instruction generale du 30 octobre 1975 du GE 775 precise en effet que le prix de revient des immobilisations imposables a la taxe professionnelle est calcule apres imputation de la deduction fiscale. Les entreprises installees dans les DOM se voient refuser le benefice de cette mesure, ce qui denote une inegalite de traitement entre departements et va a contresens d'un necessaire developpement de l'economie reunionnaise. Il lui demande ainsi quelle mesure il entend adopter pour ne pas penaliser les entreprises qui font l'effort d'investir dans les DOM.