Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des administrateurs territoriaux recrutes par les mairies de plus de 40 000 habitants, comme secretaires generaux et secretaires generaux adjoints. Le systeme actuel du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 conduit a proceder en serie a des recrutements, detachements avec et sans indemnites compensatrices, stages et titularisations. Afin de retrouver un indice et une remuneration legerement superieurs a ceux dont il beneficiait auparavant, un fonctionnaire administrateur de 2e classe devra attendre six ans, celui de 1re classe huit ans. Ainsi promu, son statut pose plusieurs problemes : 1o si l'interesse atteint l'age de la retraite avant de retablir sa situation d'origine, celle-ci est etablie sur l'indice du moment du depart ou sur l'indice detenu avant promotion ; 2o en cas de deces, sur quel indice seraient determines la pension de reversion de sa veuve et le capital-deces du a ses ayants droit ? 3o en cas de decharge de fonction et de prise en charge par le CNFPT, sur la base de quel indice serait-il remunere ? Au regard de ces multiples imprecisions, il lui demande s'il envisage de modifier le decret precite afin de permettre, a titre derogatoire, d'integrer dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux les secretaires generaux adjoints des villes de plus de 40 000 habitants en fonction a la date du 1er janvier 1988.