Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les effets nefastes qu'une mauvaise interpretation de l'article L 311-2 du code de la securite sociale pourrait produire. L'articleL. 311-2, tout comme l'ancien article L 241-1 du meme code de la securite sociale, pose le cadre juridique de l'affiliation obligatoire aux assurances sociales des salaries. Le nouvel article, libelle en des termes plus generaux, ne fait plus reference aux liens de subordination qui permettaient d'apprehender la qualite de salarie. En effet, il ne retient que le critere de l'employeur. Il peut paraitre contestable, voire dangereux de laisser a l'URSSAF le soin d'interpreter librement les dispositions d'un tel article a en juger par ses tentatives de par le passe, dans les domaines de la publicite ou de l'immobilier sur la Cote d'Azur. Il semblait que le Gouvernement encourageait l'initiative privee de creation d'entreprise et le developpement des professions liberales, dans le cadre de la lutte contre le chomage qui est une de ses priorites. Dans cette perspective, on aurait pu croire que l'article L 311-2 avait ete edicte en vue de preserver, dans ce domaine, une certaine liberte ou, du moins, une certaine marge de manoeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir exposer l'interpretation qu'il faut retenir du texte en question, afin d'eviter que l'administration ne dispose de pouvoirs excessifs pour l'interpretation des textes de loi.