Voirie urbaine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer qu'il n'y a actuellement aucune reglementation precise en ce qui concerne l'ouverture intempestive de tranchees dans les villes. Certains organismes refusent notamment toute programmation de leurs travaux. Il souhaiterait donc savoir s'il ne lui semble pas judicieux d'imposer la mise en place de programmes pluriannuels de coordination, toute entreprise et tout service publics refusant d'appliquer ces programmes etant tenus de payer une taxe importante en cas de non-respect. Il desirerait qu'il lui indique si les services de son ministere font actuellement une etude en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 mai 1989