Beneficiaires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les gouvernements successifs se sont engages a aligner le regime des prestations sociales et des retraites des commercants et artisans sur celui des salaries. Or, actuellement, les commercants et les artisans attendent toujours la mise en oeuvre des mesures annoncees, et il est donc urgent de regler ce probleme important. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles suites il entend donner en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 15 mai 1989