Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait qu'a l'occasion d'un commentaire concernant le nouveau decret relatif a l'urbanisme commercial, des representants de son ministere ont indique que, dans les commissions departementales d'urbanisme commercial, les membres designes par les conseils generaux ne representent pas le conseil general mais sont des representants des collectivites locales en general. Il en resulterait ainsi que les personnes designees pour une duree de trois ans (conseillers generaux ou autres) ne pourraient etre changees avant l'expiration de cette duree et ce, meme en cas de renouvellement des conseils generaux. Il souhaiterait qu'il lui confirme l'exactitude de cette interpretation.