Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fait qu'un rectificatif au decret no 87-1109 permet l'integration des secretaires au troisieme niveau du grade de commis, en prevoyant qu'il sera possible qu'ils exercent les fonctions de secretaire de mairie. Ce rectificatif ne regle pas, en tout etat de cause, les lacunes du decret en ce qui concerne les mesures transitoires qui devraient normalement permettre aux interesses deja en fonctions de ne subir aucune perte de salaire ou hierarchique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles suites il entend donner en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 mai 1989