Question écrite n° 12999 :
Baux commerciaux

9e Législature

Question de : M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République

M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la disparite qui existe entre le cout de la construction et le plafond autorise pour les revisions et le renouvellement des baux commerciaux. Il lui rappelle que l'indice INSEE de la construction a augmente de 62 p 100 en neuf ans alors que, dans le meme temps, le cout moyen de la construction d'un immeuble a cru de 113,6 p 100. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de revoir la legislation en la matiere afin de reduire cette distorsion qui penalise gravement certains proprietaires.

Données clés

Auteur : M. Sarkozy Nicolas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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