Reglementation
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interet qui s'attacherait a envisager une nouvelle reglementation relative aux dates de fin de campagnes electorales. En effet, actuellement, les textes en vigueur ne sont pas tres precis en la matiere, ce qui peut porter a confusion ; les candidats aux differentes elections ne sachant pas de facon precise jusqu'a quel moment ils peuvent coller des affiches, distribuer des tracts, etc. Cette situation pouvant entrainer des contestations, il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et si de nouvelles dispositions plus precises peuvent etre envisagees.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988