Question écrite n° 1300 :
DOM : pauvrete

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que le decret no 76-526 du 15 juin 1976, qui permet a des categories autres que les seuls sortants de prison de beneficier de l'acces a des centres d'hebergement et de readaptation sociale (CHRS), n'a pas ete etendu aux DOM Cette situation conduit a exclure les plus demunis et la population des sans-domicile fixe d'une aide par ailleurs accordee a ceux ayant fait l'objet d'une periode de detention. Il lui demande ainsi quelle decision il entend adopter pour mettre fin a une difference de traitement entre departements francais.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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