Etablissements publics : Hauts-de-Seine
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le recent remplacement par l'Etat du president elu de l'etablissement public autonome de la defense par un fonctionnaire, alors meme que la mairie de Paris et le departement des Hauts-de-Seine n'avaient pas encore designe leurs representants. Il s'interroge sur cette mesure visant a remplacer un elu par un fonctionnaire, ne semblant guere compatible avec les exigences de la decentralisation et permettant de faire approuver sans reserve et sans concession le prelevement de 400 millions sur les finances de l'EPAD Il lui demande donc si le remplacement d'un elu par un fonctionnaire s'inscrit dans la logique souhaitee par le Gouvernement.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 mai 1989