Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 decembre 1975) a prevu de prendre en compte les bonifications de services pour le calcul du minimum de pensions des fonctionnaires ne totalisant pas vingt-cinq annees de services effectifs. Conformement aux usages, cette disposition ne s'est appliquee qu'aux pensions liquidees a compter de la date d'effet de la loi. Il s'ensuit toutefois une distinction entre les anciens serviteurs de l'Etat selon que la date de leur pension est anterieure ou posterieure au 29 decembre 1975. Considerant l'interet social d'une telle mesure qui releverait les pensions les plus minimes et son cout modere du fait du nombre restreint de ses beneficiaires, il lui demande s'il n'estime pas opportun de prendre l'initiative legislative d'en etendre le benefice a l'ensemble des pensionnes de l'Etat quelle que soit la date d'entree en vigueur de leur pension.